Les Géants à l'Adoption

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Sophie
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Date d'inscription : 08/08/2009

MessageSujet: Identification   Lun 14 Sep 2009 - 18:24

1 – Il est interdit de céder un CHIEN ou un CHAT, à titre ONEREUX ou à titre GRATUIT, SANS IDENTIFICATION c’est-à dire sans TATOUAGE ou PUCE ELECTRONIQUE. L’identification est à la charge du cédant. En dehors de toute cession de l’animal, il est interdit de posséder un CHIEN né après le 6 janvier 1999 âgé de plus de 4 mois SANS IDENTIFICATION. Article L212-10 du CODE RURAL

Cette infraction est passible d’une amende de 750 euros. Article R215-15 du CODE RURAL.

2 - De plus, SEULS les CHIENS et les CHATS AGES DE PLUS DE HUIT SEMAINES peuvent faire l'objet d’une CESSION A TITRE ONEREUX. Article L214-8 du CODE RURAL.

3 – CHIEN : TOUTE CESSION à titre onéreux ou gratuit, faite par une personne autre qu’un éleveur déclaré, doit être accompagnée d’un CERTIFICAT VETERINAIRE.
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