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 Législation / Maltraitance

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Sophie
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MessageSujet: Législation / Maltraitance   Lun 14 Sep 2009 - 13:27

Législation / Maltraitance

Droit des animaux


Article 1 : Tous les animaux naissent égaux devant la vie et ont les mêmes droits à l’existence.


Article 2 : Tout animal a droit au respect. L’homme, en tant qu’espèce animale, ne peut exterminer les autres animaux ou les exploiter en violant ce droit ; il a le devoir de mettre ses connaissances au service des animaux. Tout animal a droit à l’attention, aux soins et à la protection de l’homme.


Article 3 : Nul animal ne sera soumis ni à des mauvais traitements ni à des actes cruels. Si la mise à mort d’un animal est nécessaire, elle doit être instantanée, indolore et non génératrice d’angoisse.


Article 4 : Tout animal appartenant à une espèce sauvage a le droit de vivre libre dans son propre environnement naturel, terrestre, aérien ou aquatique et a le droit de se reproduire.
Toute privation de liberté, même si elle a des fins éducatives, est contraire à ce droit.



Article 5 : Tout animal appartenant à une espèce vivant traditionnellement dans l’environnement de l’homme a le droit de vivre et de croître au rythme et dans les conditions de vie et de liberté qui sont propres à son espèce. Toute modification de ce rythme ou de ces conditions qui serait imposée par l’homme à des fins mercantiles est contraire à ce droit.


Article 6 : Tout animal que l’homme a choisi pour compagnon a droit à une durée de vie conforme à sa longévité naturelle. L’abandon d’un animal est un acte cruel et dégradant.


Article 7 : Tout animal ouvrier a droit à une limitation raisonnable de la durée et de l’intensité du travail,
à une alimentation réparatrice et au repos.



Article 8 : L’expérimentation animale impliquant une souffrance physique ou psychologique est incompatible avec les droits de l’animal, qu’il s’agisse d’une expérimentation médicale, scientifique, commerciale ou de toute autre forme d’expérimentation. Les techniques de remplacement doivent être utilisées et développées.


Article 9 : Quand l’animal est élevé pour l’alimentation, il doit être nourri, logé, transporté et mis à
mort sans qu’il en résulte pour lui ni anxiété ni douleur.



Article 10 : Nul animal ne doit être exploité pour le divertissement de l’homme. Les exhibitions d’animaux et les spectacles utilisant les animaux sont incompatibles avec la dignité de l’animal.


Article 11 : Tout acte impliquant la mise à mort d’un animal sans nécessité est un biocide, i.e. un crime contre la vie.


Article 12 : Tout acte impliquant la mise à mort d’un grand nombre d’animaux sauvages est un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’espèce. La pollution et la destruction de l’environnement naturel conduisent au génocide.



Les bases textuelles du droit de la protection animale en France

Article L 214-1 du code rural

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les
impératifs biologiques de son espèce.




Article L 214-3 du code rural

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité […]



Article 521-1 du code pénal

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

[…] Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.



Article R 654-1 du code pénal

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni [d’une amende de 750 €].



Article R 655-1 du code pénal

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni [d'une amende de 1500€].
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MessageSujet: Re: Législation / Maltraitance   Jeu 9 Aoû 2012 - 17:07

J'aimerais savoir ce qu'est exactement la maltraitance . En effet , dans ma rue vit un chien dont le maître , après l'avoir traité corrctement - je peux même dire bien - pour des raison qui me sont inconnues , lui a fait un petit enclos ( 6m2 environ ) dont il ne sort jamais . Il a pour tout abri une niche délabrée qui ne le protège évidemment pas des 30° que nous avons actuellement . Il est équipé d'un collier anti-aboiement pour ne pas gêner les voisins et aujourd'hui , l'entendant gémir , j'ai pris la liberté d'entrer dans la cour et dans son enclos . Ses maîtres sont partis depuis plusieurs jours et tout-à-l'heure ce chien n'avait ni eau ni nourriture . Je lui ai apporté tout çà bien sûr .
Ma question : s'agit-il de maltraitance , sachant que le chien n'est pas frappé ?..... et que puis-je faire mis à part le fait que je vais laisser un mot aux maîtres pour leur exprimer mon profond désaccord ?

Merci de me répondre
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Sophie
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MessageSujet: Re: Législation / Maltraitance   Jeu 9 Aoû 2012 - 17:17

oui il s'agit de maltraitance, tu peux le signaler à la gendramerie et à une asso proche de chez toi
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MessageSujet: merci beaucoup pour ta réponse ; elle rejoint ce que je pensais . Merci Sophie    Jeu 9 Aoû 2012 - 17:24

Sophie a écrit:
oui il s'agit de maltraitance, tu peux le signaler à la gendramerie et à une asso proche de chez toi
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Sophie
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MessageSujet: Re: Législation / Maltraitance   Mar 21 Aoû 2012 - 21:10

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MessageSujet: Re: Législation / Maltraitance   Mar 21 Aoû 2012 - 22:26

Merci Sophie pour ce sujet.

Pour la province, il y a surtout en urgence les refuges qui peuvent agir avec l'aide de la police et gendarmerie.

Surtout ne pas hésiter à les contacter car il y a des enquêteurs.

Ne pas intervenir seul car il ne faut pas l'oublier un animal est un meuble et toute entrée illégale chez une personne est une violation de domicile. Ne pas "faire les justiciers" car tout faux pas met en péril l'animal. Prendre des photos est utile mais surtout rester discret. La vie de l'animal que nous voulons sauver en dépend.
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Sophie
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MessageSujet: Re: Législation / Maltraitance   Mer 22 Aoû 2012 - 9:14

Merci Nath pour les infos complémentaires
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MessageSujet: Re: Législation / Maltraitance   

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