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 Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal

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Sophie
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MessageSujet: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Ven 25 Oct 2013 - 16:56

Evènement - 24 intellectuels pour un changement du statut juridique de l’animal



 

Des penseurs, écrivains, philosophes, scientifiques et historiens cosignent, sous l’égide de la Fondation 30 Millions d’Amis, un manifeste réclamant que les animaux soient enfin reconnus comme des êtres « vivants et sensibles » dans le Code civil.

Photo : © camophotographie - Fotolia.com
Le Code civil considère encore les animaux comme des « biens meubles », au même titre qu’une armoire ou une chaise. « Cela paraît insensé et pourtant il s’agit bien d’une anomalie de notre droit. Ce que n’a jamais cessé de dénoncer la Fondation 30 Millions d’Amis qui se bat pour que les animaux soient enfin considérés comme des êtres vivants et sensibles » précise Reha Hutin, présidente de la Fondation.

Un archaïsme hérité du début du XIXe siècle
La science a prouvé l’aptitude des animaux à ressentir de la peine, du plaisir ou de la douleur. Le Code pénal et le Code rural, tout comme de nombreuses législations européennes, prennent en compte cette dimension. Il est donc incompréhensible que le Code civil continue de les considérer comme des « choses ». Au moment de sa rédaction, en 1804, le Code civil était le reflet d’une société rurale, les animaux étaient vus comme une force agricole, comme des biens. Ce régime juridique est resté figé. Mais cela n’a plus lieu d’être.
Défendant la cause animale depuis plus de 30 ans, c’est naturellement que la Fondation 30 Millions d’Amis a choisi de soutenir la démarche de 24 intellectuels qui demandent, dans un manifeste rendu public le 24 octobre 2013, que les animaux soient reconnus comme des « êtres vivants et sensibles » dans le Code civil.

La cause animale : un enjeu sociétal majeur
L’ensemble des signataires parmi lesquels figurent les philosophes Elisabeth de Fontenay, Michel Onfray, Edgar Morin et Florence Burgat, mais aussi l’éthologue et neuropsychiatre Boris Cyrulnik ou l’astrophysicien et président de Humanité et Biodiversité, Hubert Reeves rappellent que si « les animaux ne sont pas des êtres humains, ce n’est pourtant pas la proclamation d’une dignité métaphysique, mais certains attributs - capacité à ressentir le plaisir et la douleur notamment - que les humains partagent avec au moins tous les vertébrés, qui enracinent les droits les plus fondamentaux ».
Leur mobilisation sur un combat essentiel défendu de longue date par la Fondation illustre à quel point la cause animale est aujourd’hui un enjeu sociétal majeur. Cela va permettre de placer cette question au centre du débat public et de mobiliser nos élus afin que soit prise en compte la sensibilité des Français envers tous les animaux.

L’expertise de la Fondation 30 Millions d’Amis au service du débat politique
Aux côtés d’experts du droit (théoriciens et praticiens), la Fondation travaille sur les contours exacts d’un projet de réforme afin de contribuer aux initiatives politique entreprises sur ce sujet. L’une des pistes de réflexion consisterait à créer dans le Code civil, entre les « Personnes » et les « Biens », une catégorie propre pour les « Animaux ». Cette proposition a déjà recueilli le soutien de 250 000 Français, signataires d’une pétition lancée par la Fondation en 2012 et toujours active.

Lire le manifeste


Signez la pétition pour un nouveau statut juridique de l'animal


Article publié le : 23-10-13


http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/actualites/detail/article/6744-24-intellectuels-pour-un-changement-du-statut-juridique-de-lanimal.html
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Sophie
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MessageSujet: Re: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Mar 26 Nov 2013 - 16:42



Signez la pétition Pour un nouveau statut juridique de l'animal
Le Code civil, pilier du droit français, ne prévoit que 2 régimes juridiques : celui des "Personnes" et celui des "Biens" incluant les animaux. Au regard de ce texte, il n'y a donc aucune différence entre une table et un animal ! Comment, alors, protéger efficacement les animaux ?
À travers cette pétition, la Fondation 30 Millions d’Amis demande à la Garde des Sceaux de :

  • Modifier d’urgence le Code civil
  • En créant une 3ème catégorie pour les animaux, distincte des "Personnes" et des "Biens"
  • Reconnaissant les animaux comme des êtres vivants et sensibles

Aujourd'hui, avec vous, nous pouvons gagner ce combat. Le mouvement est en marche et prend de l'ampleur... Mais nous avons besoin d'1 million de signatures pour faire entendre la voix des animaux aux pouvoirs publics et au législateur !


Téléchargez (pdf), imprimez et diffusez la pétition autour de vous


http://www.30millionsdamis.fr/agir-pour-les-animaux/petitions/signer-petition/pour-un-nouveau-statut-juridique-de-lanimal-22.html?confirm=1
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MessageSujet: Re: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Mar 26 Nov 2013 - 16:43

On est loin des 1000000 signataires Oups  urgent 


Citation :
396137 signataires

Objectif : 1000000
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MessageSujet: Re: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Jeu 19 Déc 2013 - 12:10

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MessageSujet: Re: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Jeu 19 Déc 2013 - 13:53

Pétition signée et diffusée  on en est à 452135 encore un effort
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MessageSujet: Re: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Jeu 19 Déc 2013 - 15:13

Merci Alain, faut les atteindre ces 1000 000
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MessageSujet: Re: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Ven 20 Déc 2013 - 10:12

453524 signataires




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MessageSujet: Re: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Ven 20 Déc 2013 - 10:20

Signée
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MessageSujet: Re: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Mer 25 Déc 2013 - 16:41

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MessageSujet: Re: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Jeu 26 Déc 2013 - 11:38

FAIT
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MessageSujet: Re: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Jeu 26 Déc 2013 - 12:04

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MessageSujet: Re: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Jeu 26 Déc 2013 - 12:43

signe depuis quelque temps...partagé sur facebook
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MessageSujet: Changement de statut pour les animaux   Mer 16 Avr 2014 - 14:47

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MessageSujet: Re: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Mer 16 Avr 2014 - 15:05

La définition des animaux est passée dans le code civil de «bien meuble» à «être vivant doué de sensibilité». Bien mais pas suffisant selon les associations et des élus écologistes.

Les députés ont reconnu mardi soir aux animaux la qualité symbolique d’«être vivants doués de sensibilité», alors que jusqu’à maintenant le code civil les considère comme «des biens meubles». Cette modification législative fait suite à une pétition lancée il y a près de deux ans par la fondation de protection animale Trente Millions d’amis, et qui a reçu le soutien de plusieurs intellectuels.
Au terme d’un débat long et animé, les députés ont voté un amendement socialiste en ce sens, dans le cadre d’un projet de loi de modernisation et de simplification du droit, texte fourre tout qui traite aussi bien des tribunaux fonciers en Polynésie, des procédures de tutelle ou du droit des obligations et dont l’examen se poursuivra mercredi. Actuellement, le code rural et le code pénal «reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme "des êtres vivants et sensibles"» mais pas le code civil, expliquent les auteurs de l’amendement, au premier chef le député PS des Hautes-Pyrénées Jean Glavany.

L’amendement doit permettre, selon eux, de «concilier la qualification juridique et la valeur affective» de l’animal. «Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l’amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent».
«C’est un amendement de cohérence avec le code rural et le code pénal. Cet amendement n’entraine aucune conséquence juridique, aucun effet juridique non maitrisé», a assuré la rapporteure Colette Capdevielle (PS).

De son côté, la fondation Brigitte-Bardot a estimé que cette modification était «une simple évolution juridique» et «en aucun cas une révolution pour les animaux». «Que le statut de l’animal passe de "bien meuble" à "être vivant doué de sensibilité" est normal. Ce qui est anormal en revanche, c’est de ne pas l’avoir fait plus tôt», a déclaré à l’AFP Christophe Marie, porte-parole de la fondation. «Il s’agit simplement d’harmoniser les textes, mais en aucun cas de remettre en cause l’exploitation animale», a-t-il ajouté.

89% des Français sont favorables à une telle modification du code civil, selon un sondage Ifop réalisé fin octobre pour 30 Millions d’amis. A la même période, une vingtaine d’intellectuels, philosophes, écrivains, historiens et scientifiques français se sont également prononcé en ce sens. Il s’agit notamment des philosophes Michel Onfray et Luc Ferry, de l’écrivain Erik Orsenna, de l’Académie française, de l’astrophysicien Hubert Reeves, président de Humanité et Biodiversité, et de Matthieu Ricard, moine bouddhiste et docteur en génétique cellulaire.

L’écologiste Laurence Abeille s’est étonnée de cet amendement alors qu’un groupe d’études sur la protection animale à l’Assemblée prépare une «proposition de loi bien plus ambitieuse sur le statut de l’animal». Laurence Abeille a présenté des sous-amendements pour remettre en cause des pratiques qui nient selon elle cette sensibilité animale comme l’élevage intensif. Elle a été soutenue par la socialiste Geneviève Gaillard, également membre du groupe de protection animale.

Mais ils ont été rejetés, de même qu’un amendement pour interdire la corrida et les combats de coq, pratiques qui vont selon Laurence Abeille à l’encontre du caractère sensible de l’animal. Cet amendement a été jugé «hors sujet» par la rapporteure Colette Capdevielle, députée des Pyrénées-Atlantiques où la tauromachie est répandue.
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MessageSujet: Re: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Mer 16 Avr 2014 - 15:06

souhaitons que ça change vraiment quelque chose pour nos amis les animaux
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MessageSujet: Re: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Mer 16 Avr 2014 - 17:49

Flash - Statut juridique de l'animal : un 1er pas franchi à l'Assemblée Nationale
 

La Fondation 30 Millions d’Amis se réjouit de la reconnaissance par les députés du caractère d’être sensible et vivant de l’animal dans le Code civil mais regrette qu’une catégorie propre pour les animaux n’ait pas été créée. Une étape dans un combat que la Fondation mène de longue date et sur lequel elle reste mobilisée.
La Fondation 30 Millions d’Amis qui travaille depuis de nombreuses années aux côtés d’experts du droit sur la problématique du statut juridique de l’animal se réjouit de l’évolution de ce statut dans le Code civil adopté en séance publique à l’Assemblée Nationale (16/04/14).
 
La disposition adoptée à l’Assemblée Nationale vise à faire évoluer le Code napoléonien, datant de 1804, afin qu’il n’assimile plus les animaux à des « biens meubles » (art. 528) ou des « immeubles par destination » (art 524), mais reconnaisse enfin leur nature « d’êtres vivants et sensibles » comme le font déjà explicitement ou implicitement le Code rural et le Code pénal.
 
« Je suis heureuse que les députés reconnaissent une évidence dans notre Code civil : l’animal est un être doué de sensibilité. La Fondation regrette toutefois qu’une catégorie propre pour les animaux n’ait pas été créée et reste fortement mobilisée, mais se félicite que les parlementaires appellent à un débat plus large sur le statut juridique de l’animal » indique Reha Hutin, la Présidente de la Fondation.
 
La Fondation 30 Millions d’Amis reste mobilisée
Ce premier pas fait suite à la publication du Manifeste de 24 intellectuels et à la mobilisation croissante de nos concitoyens. Près de 700 000 Français ont aujourd’hui signé la pétition lancée par la Fondation demandant à la Garde des Sceaux de faire évoluer le régime juridique de l’animal en créant une troisième catégorie pour les « Animaux » entre les « Biens » et les « Personnes » dans le Code civil.
 
Interrogés par l’IFOP pour la Fondation 30 Millions d’Amis*, 9 Français sur 10 se déclarent favorables à une modification du régime juridique de l’animal dans le Code civil.
 
Reconnue d’utilité publique, la Fondation 30 Millions d’Amis poursuit son engagement pour faire entendre les demandes des Français afin de faire avancer la cause animale. Elle sera attentive aux prochaines étapes législatives sur le projet de loi de modernisation du droit et à la tenue d’un débat plus approfondi dans un futur qu’elle espère proche.
Photos : © Tijara Images – Fotolia.com / DR
Article publié le : 16-04-14

http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/actualites/detail/article/7444-statut-juridique-de-lanimal-un-1er-pas-franchi-a-lassemblee-nationale.html
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MessageSujet: Re: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Dim 20 Avr 2014 - 14:50

Je fais le même souhait que Sophie....j'avais signé la pétition comme tous ceux qui aiment, protégent les animaux  ! C'est un début, car il y a encore beaucoup à faire...et il faudra voir comment cette modification va être appliquée dans la pratique....


 
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MessageSujet: Re: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Jeu 24 Avr 2014 - 19:25

Allez, c'est pas fini, on continue à se mobiliser pour nos 4 pattes, PETITION EN FIN DE POST


Mobilisons-nous pour un réel changement du statut de l’animal !

Avril 2014. Le code civil vient d’être modifié, reconnaissant désormais aux animaux, la qualité d’ « êtres sensibles ». Présentée comme une avancée, cette modification n’a, dans les faits, aucune conséquence positive. Plus que jamais, One Voice vous invite à rester mobilisés pour l’obtention d’un réel statut protecteur pour ceux qui font partie depuis si longtemps de notre famille.


Avancée ou enfumage ?

Concrètement que va apporter ce nouvel amendement en matière de protection pour nos compagnons ? RIEN. Un chien pourra toujours rester attaché 24h sur 24, sans que quiconque puisse intervenir légalement. Chiens et chats pourront toujours être relégués dans une soute d’avion comme de vulgaires bagages. Une personne reconnue maltraitante envers un animal – parfois jusqu’à le tuer – pourra tout autant en acquérir un autre en toute légalité.
Pourquoi ? Parce que le rajout de la mention d’ « être sensible » n’est en fait qu’un simple ajustement législatif destiné à simplifier les lois, ici, en harmonisant le code civil aux codes rural et pénal qui reconnaissaient déjà cette qualité aux animaux.
Dans les faits comme encore dans les textes législatifs, chiens et chats, mais aussi tous les animaux domestiques sont considérés comme « des biens corporels », c’est-à-dire des objets.
Ce qu’il faut obtenir…
Le vote de cet amendement est d’autant plus préoccupant qu’il gèle en quelque sorte une vraie modification de la loi en faveur des droits des animaux. Car, pour l’instant, le fait de leur reconnaître une sensibilité n’a pas été assorti de mesures concrètes de protection de leur intégrité et physique et psychologique. C’est pourquoi One Voice travaille depuis deux ans avec des avocats et des spécialistes à l’élaboration d’un projet de texte de loi demandant une modification en profondeur du statut du chien et du chat, nos compagnons les plus proches. Outre le fait que ce statut leur confèrerait une protection à la hauteur de leur amour, il pourrait entrouvrir la porte pour tous les autres animaux.

Chiens et chats, notre famille
Le projet de One Voice est d’obtenir la mise en place d’un texte de loi accordant à nos compagnons une réelle protection grâce à un statut les différenciant, totalement et sans ambiguïté, de choses ou de biens. Ce qui permettrait d’intervenir efficacement en cas de maltraitance ou d’incapacité avérée à vivre avec un compagnon à quatre pattes. Ce qui ferait condamner toute tentative de dominance par dressage, tout emploi de la violence telles les décharges électriques destinées à mieux contrôler à l’aide d’un collier celui qui, désormais, vit à nos côtés ! Ce qui interdirait la vente d’animaux en animaleries ou entre particuliers. Enfin et surtout, ce qui responsabiliserait toute décision de faire entrer dans sa famille, sa vie, un être non seulement vivant, sentient mais aussi doté de droits.

Aidez-nous à amplifier leurs droits !

Il est grand temps que nos compagnons ne soient plus considérés comme des « objets de compagnie » mais comme des sujets à part entière. Des sujets de droits que l’on ne peut ni maltraiter ni abandonner, ni délaisser, ni exploiter, en toute impunité. Soyons à la hauteur de leur amour, de la confiance qu’ils nous accordent ! Travaillons ensemble à obtenir pour eux un vrai statut protecteur !

Pour soutenir notre projet, diffusez et signez la pétition en ligne ici !


http://www.one-voice.fr/loisirs-et-compagnie-sans-violence/mobilisons-nous-pour-un-reel-changement-du-statut-de-lanimal/
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MessageSujet: Re: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Jeu 18 Sep 2014 - 11:26

La Fondation 30 Millions d’Amis se félicite de la nouvelle étape franchie avec succès vers la reconnaissance de l’animal comme être vivant et sensible dans le Code civil

Ce mercredi 17 septembre, la réforme du statut juridique de l’animal a franchi une nouvelle étape avec succès lors de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit en Commission des lois de l’Assemblée nationale. Ainsi, et malgré les tentatives de détricotage du texte portées par certains opposants à cette réforme de progrès, les députés ont renouvelé leur soutien à la reconnaissance du caractère vivant et sensible des animaux ; disposition qui avait été adoptée en avril dernier.

Prochaine étape du combat : le 13 octobre en séance publique à l’Assemblée nationale.

[/url]
Photo : © Rita Kochmarjova - Fotolia.com
La disposition en discussion vise à faire évoluer le Code napoléonien, datant de 1804, afin qu’il n’assimile plus les animaux à des « biens meubles » (art. 528) ou des « immeubles par destination » (art 524), mais reconnaisse enfin leur nature « d’êtres vivants et sensibles » comme le font déjà explicitement ou implicitement le Code rural et le Code pénal.


Une évolution positive pour la cause animale

La Fondation 30 Millions d’Amis, relayant la demande des 750 000 signataires d’une pétition demandant à la Garde des Sceaux de faire évoluer le régime juridique de l’animal dans le Code civil, se félicite du soutien renouvelé des députés et ce particulièrement dans un contexte où cette réforme de progrès fait l’objet d’attaques de la part de certains opposants souhaitant la vider de sa substance.
« Je suis heureuse qu’une nouvelle étape soit franchie en faveur de la reconnaissance d’une évidence : l’animal est un être vivant doué de sensibilité. Ce résultat est le fruit de la pédagogie engagée depuis des mois auprès des parlementaires et du travail de fond réalisé par la Fondation avec le soutien d’experts du droit (théoriciens et praticiens), et le formidable relais des réseaux sociaux et les quelque 750 000 signataires de notre pétition », indique la Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis, Reha Hutin.

Le combat se poursuit jusqu'à l’adoption définitive du texte

Toutefois, le combat n’est pas terminé. Le texte ne sera adopté définitivement qu’une fois la procédure parlementaire complètement terminée. Prochaine étape : le 13 octobre en séance publique à l’Assemblée nationale.
Seule la poursuite d’une forte mobilisation pourra définitivement faire aboutir cette réforme. Pour cette raison, nous avons besoin de vous : faites circuler la pétition, échangez avec vos élus, défendez la cause auprès de vos amis. Si chacun de vous fait signer une personne de plus, nous dépasserons le million de signatures et pèserons encore plus dans ce débat essentiel.
Pour faire aboutir la réforme, le combat doit continuer !


Signer la pétition de la Fondation 30 Millions d'Amis


http://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/7939-la-fondation-30-millions-damis-se-felicite-de-la-nouvelle-etape-franchie-avec-succes-vers/
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MessageSujet: Re: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Jeu 18 Sep 2014 - 14:58

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MessageSujet: Re: Pétition : pour le changement du statut juridique de l'animal   Aujourd'hui à 20:23

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