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 Animaux non identifiés accueillis en fourrière

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Sophie
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MessageSujet: Animaux non identifiés accueillis en fourrière   Mar 18 Sep 2012 - 14:58

Article L211-26





I. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens
et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les
animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés.
L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été
identifié conformément à l'article L. 212-10. Les frais de
l'identification sont à la charge du propriétaire.

Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par
son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la
propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les
mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article L. 211-25.

II. - Dans les départements officiellement déclarés
infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats
non identifiés admis à la fourrière.



Liens relatifs à cet article



Cite:


Code rural L212-10, L211-25



Cité par:


Code rural - art. R271-3 (M)

Code rural - art. R271-3 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R271-3 (V)



Codifié par:

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Ordonnance 2000-550 2000-06-22
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