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 Responsabilité civile : chiens et chats sous contrat

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Sophie
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MessageSujet: Responsabilité civile : chiens et chats sous contrat   Mer 9 Mai 2012 - 13:59

Publié le 07/05/2012


Il est souvent indispensable de s'assurer contre les éventuels dégâts causés par son animal de compagnie.


Morsures, accidents, dégradations… chiens et chats peuvent être à l'origine de dommages. L'assurance responsabilité civile, contenue dans le contrat multirisque habitation, couvre tous les membres de la famille. Y compris les animaux… sous conditions.



L'assurance responsabilité civile, au sein du contrat multirisque
habitation, sert à couvrir les dommages causés par les membres de la
famille. L'animal, chien ou chat, qui en fait partie, peut «bénéficier»
de cette couverture.
S'il est à l'origine de dégradations, s'il
occasionne un accident (chute d'une personne, morsure…), l'assurance
responsabilité civile interviendra afin de rembourser la victime.

Mais à cela, il existe certaines conditions. Tout d'abord, seuls les
dommages causés à un tiers peuvent faire l'objet d'une demande de
remboursement. Tout ce qui concerne directement le maître, la maîtresse,
les autres membres de la famille, les effets personnels… sont exclus de
toute possibilité de remboursement.
Donc si le chien ou le chat
s'en prend à votre paire de lunettes, vous fait tomber lors d'une
promenade ou s'il s'attaque aux pieds de la table de la maison où il
réside, il ne sera pas possible de faire jouer l'assurance
responsabilité civile. Sauf, éventuellement dans le dernier cas, si le
contrat d'assurance habitation comprend une garantie «tout risque
mobilier».
En revanche, une tierce personne présente dans le lieu
de résidence habituel de l'animal et qui subirait un dommage, direct ou
indirect, sera «prise en charge».


Obligatoire pour les chiens «dangereux»

Il est conseillé, dès l'acquisition d'un animal, de déclarer sa présence
auprès de son assureur. Il convient également de se renseigner sur
l'étendue des garanties, qui peuvent varier d'une compagnie à l'autre.
Certains assureurs ne couvrant pas l'intégralité des dommages, une
franchise peut être appliquée.

Si généralement, il n'y a pas de difficulté à faire «inscrire» son animal au même titre que les autres
membres de la famille, l'assureur peut refuser de prendre en compte certains chiens. C'est le cas pour ceux dits ‘'dangereux'' tels que définis par la loi de janvier 99 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000210847&dateTexte=]chiens de première et deuxième catégorie

Pour ces chiens, certaines compagnies d'assurance
demandent une surprime. Il s'agit pourtant d'une des obligations que
doit respecter le maître d'un tel chien. Sous peine en cas de contrôle
d'une amende de 68€.


Et en cas de garde?

En cas d'accident ou de dégradation causé par un animal, le «gardien» est
présumé responsable sans que la victime ait à prouver sa faute. C'est la
présomption de responsabilité.

En règle générale, le responsable d'un animal, au sens juridique du terme, est celui qui en a la charge.
«Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé», précise http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438847&dateTexte=20120328]article 1385 du Code civil

Il peut toutefois y avoir transfert de propriété, mais il faut que cela
soit démontré. C'est une notion de temps qui est prise en compte, à la
discrétion des juges. Si l'on fait garder son animal par un ami, membre
de la famille, etc., c'est la durée de la garde qui va permettre de
déterminer qui est responsable en cas de dommage causé par l'animal.
Pour une courte durée, comme pour une promenade par exemple (Cour
d'appel de Dijon 16 février 1989) ou bien si l'animal est confié à un
ami pour le nourrir en son absence (Cour d'appel de Paris 13 décembre
1989), le responsable reste le propriétaire de l'animal

En revanche, si l'animal est confié pour une durée plus longue ou
permanente (Cour d'appel de Paris, arrêt du 20 mai 1987), il peut être
considéré qu'il y a alors transfert de propriété. Le gardien occasionnel
devient alors responsable de l'animal. Il est important dans ce cas que
celui-ci s'assure qu'il est bien couvert.


Différent de l'assurance santé animale

Le transfert de garde est effectif dès lors que l'animal est confié à un
professionnel comme un vétérinaire ou le responsable d'une pension.
Enfin, l'assurance responsabilité civile ne couvre en aucun cas les frais vétérinaires du
chien ou du chat en cas d'accident ou de maladie. C'est une autre
assurance, celle de santé animale, qui est alors concernée. Celle-ci
n'est pas obligatoire et relève du libre choix des maîtres. Ils sont
quelque 4% en France à avoir souscrit une telle «mutuelle» pour animaux.



http://www.lefigaro.fr/assurance/2012/05/07/05005-20120507ARTFIG00815-responsabilite-civile-chiens-et-chats-sous-contrat.php
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